Conditions Générales de Ventes

 

Conditions Générales de Ventes:

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour l'ensemble des prestations de la société

« MJ InfoDesign», numéro Siret: 820 611 655 00011, basé à l'adresse suivante (Siège Social):

2 ter rue du puits Condé sur Iton 27160 Mesnils-sur-Iton.

 

Toutes commandes faites sur le site mj-infodesign implique l'adhésion du client au présente Conditions Générales

de Ventes. Celles-ci étant consultables sur  le site mj-infodesign.fr sur l'ensemble des pages (en pied de page)

via l'onglet CGV.

 

Ces Conditions Générales seront inclus à l'ensemble des devis proposés par la société.

 

1)   Contenu de l’offre de services et produits :

 

La société MJ InfoDesign représentée par Jérôme Minguenaud propose des services de dépannage informatique

, Infographie (Création de logo, Flyers, Dépliants et autres produits stipulés sur la page Infograhie).

, Montage photo/Video, Retouche photo et Plan de Construction de Maison Individuelle (Traditionnelle,

 Contemporaine, de plein pied ou à étage) destinés aux particuliers et professionnels.

 

La société propose aussi la vente directe de Montages Photos sur son site internet www.mj-infodesign.fr sur la

page "Ventes Directes" prévue à cet effet destinés aux particuliers uniquement.

 

2)   Refus de prestations:

 

MJ InfoDesign se réserve le droit de refuser toute commande de prestations, notamment pour cause de

surcroit de travail ou tout simplement si la société juge que la commande faites n'est pas réalisable.

 

Cas Particuliers: (PCMI)

Dans le cas où une commande serait passée pour un plan de Construction de Maison Individuelle dont la surface

 est supérieure à 170m², la société refusera systématiquement cette commande et orientera le client vers un

 Architecte qui est seul habilité à réaliser des plans dont la surface au sol est supérieure à 170m².

 

3)   Tarifs :

 

Les tarifs des prestations sont  exprimés en Euros TTC et stipulées sur ce site internet dans chacune des pages

 destinées à cet effet.

Cependant, les tarifs pourront être obtenus par le client sur simple demande téléphonique ou par email à l'aide

 du formulaire de contact et ce avant la réalisation de la prestation. Un devis pouvant être également transmit

sur simple demande du client.

 

La société MJ InfoDesign, se réserve le droit de modifier ses tarifs. Cependant la société  MJ InfoDesign

 s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande du client.

 

Cas Particuliers:(Dépannage Informatique)

En cas d'achat de pièce informatique nécessaire pour la réparation de l'ordinateur du client, un devis sera

 envoyé à celui-ci et la somme totale ou partielle correspondante au prix de cette pièce pourra être demandée.

 

Après chaque prestation une facture sera délivrée au client, récapitulant:

- Les prestations réalisées ainsi que leurs prix,

- Les éventuelles options.

- La description des achats effectués pour réaliser la prestation (Matériel informatique, Photo de professionnel,

Photo et image d'art, musique etc...)

 

4)   Conditions de Paiements:

 

Le paiement des prestations se fait au comptant et en une seule fois, par chèque bancaire ou postal, espèces,

 Virement Bancaire ou par PAYPAL * (articles en vente exclusivement sur le site internet mj-infodesign.fr).

 

Cas Particulier:(Infographie)

Pour la totalité des prestations d'Infographie excepté (Création de Carte de Visite, Création de carte de Fidélité)

un acompte de 30% de la somme totale HT du Devis précédemment signé et accepté par le client sera demandée.

 

Cependant, et uniquement pour les prestations de Dépannage Informatique, une facilité de paiement pourra

être accordée au client au bon vouloir de la société et uniquement dans les termes suivants:

 

- Soit un paiement en différé par l’encaissement du chèque à une date indiquée par le client dans un délai

de 31 jours maximum à compter de la date de facturation.

 

– Soit par un paiement en 3 fois maximum de la somme totale par 3 chèques qui nous serons remis ensembles

par voie postale ou en mains propres lors de l’établissement ou réception de la facture.

le premier chèque étant encaissé immédiatement, le second à la date indiquée par le client ne pouvant excéder le

dernier jour du mois suivant l'encaissement du premier chèque et le 3ème chèque sera encaissé 31 jours maximum

 après encaissement du deuxième.

 

Toutes autres demande de facilité de paiement seront tout simplement refusées ou acceptées à titre exceptionnelle

au bon vouloir du représentant de la société.

 

En cas de rejet d’un ou plusieurs chèques lors de l’encaissement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur

 seront appliquées.

 

Les pénalités de retard sont applicables sans qu'aucun courrier de relance ne soit envoyé. Elles courent de

plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour

 suivant la date d’exécution de la prestation de service. Le taux des pénalités exigibles à compter du 2 mars 2013

en l'absence de paiement sera de 10,73% auquel s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

égale à 40 €.

 

 

5)   Responsabilité:

 

a)  Prestations Dépannage Informatique:

Faisant tout notre possible pour réaliser nos prestations mais n'étant

pas à l’abri d'un accident pouvant intervenir lors de la réparation de l'ordinateur d'un client.

Celui-ci pourra:

 

•  En cas de casse de matériel appartenant au client (PC fixe, ordinateur portable et autre matériel

 périphérique..).

Demander la réparation à titre gratuit (si réparation possible), demander le remboursement du matériel à sa

 cote marchande en vigueur au moment de la casse ou demander le remplacement par du matériel équivalent.

 

• En cas de perte de données :

 

• MJ InfoDesign rejette toute responsabilité quand à la perte de données. Car le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de ses sauvegardes régulières recommandées.

 

- Si une perte de données survient lors d’une prestation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle,

le client particulier ou professionnel ne peut prétendre à aucune indemnisation.

 

- Dans le cas particulier d’une réinstallation complète de Windows avec formatage du disque dur, une sauvegarde

 des données personnelles et/ou professionnelles du client (par exemple: photos, musiques, vidéos, mails,

documents personnels et autres documents de travail etc…) est effectuée gratuitement auparavant puis réinjectée

ensuite après la réinstallation de Windows et cette sauvegarde est effacée définitivement une fois le travail fini.

Cette sauvegarde étant faite gratuitement et dans l’unique but de rendre service au client, celui-ci ne pourra

 prétendre à aucune réclamation et/ou indemnisation en cas de données perdues ou non sauvegardées.

 

b)  Prestations Infographie et Montages Photo/Vidéo:

 

• Le client est seul responsable en cas de pertes ou altérations des fichiers transmis après réalisation de la prestation. Aucune réclamation ne sera possible par le client. Cependant la société gardera en sa possession

une copie des fichiers pour une durée de 6 mois maximum et pourra le cas échéant les transmettre une nouvelle

fois au client  et ce gratuitement.

 

c)  Prestations PCMI:

 

• En cas de refus par l'administration d'un Permis de Construire réalisé par la société MJ InfoDesign la  société s'engage à fournir au client un nouveau dossier de demande de Permis de Construire modifié  et gratuitement suivant les raisons du refus mais seulement si toutes les conditions énumérées ci-dessous sont respectées.

 

Le client demeure seul responsable de :

- l'exactitude des informations communiquées à la société MJ InfoDesign à partir desquelles la prestation à

été réalisée.

- La réalisation des plans d'exécution. (Attention, les plans fournis par la société MJ InfoDesign ne peuvent

être utilisés comme plans d’exécution du projet du client).

- L'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables

(PLU).

- L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols etc..),

- De la conformité de la construction par rapport au Permis de Construire déposé.

- Les esquisses fournies à MJ InfoDesign devront avoir été réalisées par le client et/ou devront être

 en accord avec les articles L111-1 et suivants du CPI.

 

En cas de responsabilité avéré de la société MJ InfoDesign, celle-ci, s'engage à rembourser les sommes engagées

 par le client à hauteur maximum du montant total perçu par la société.

La garantie d'obtention de permis de construire est valable que pour les constructions sur des terrains ayant un

certificat d'urbanisme en cours de validité ou situés en lotissement.

Cette garantie ne s'appliquera pas si le motif de refus invoqué se réfère à l'article R111-21 du Code de

l'Urbanisme. En outre, le client devra accepter toutes les modifications nécessaires sur son projet afin d'obtenir

 un accord sur son Permis de Construire.

 

 

6)   Délai de livraison:

 

Les délais de livraison seront déterminés suivant la prestation à réaliser et stipulé dans le Devis.

Ceux-ci ne pourront pour la plupart des prestations sauf cas spécifiques excéder 30 jours dès lors où tous les

 éléments nécessaire à la bonne réalisation de la prestation ont été transmis.

 

Droits sur les réalisations (logos, Montages Photos, Vidéos etc...) :

 

L'ensemble des prestations réalisées par La société MJ InfoDesign et données à titre d'exemples sur le site

 internet www.mj-infodesign.fr ou sur tout autre support que ce soit sont la propriété exclusive de

 la société MJ InfoDesign qui s’en réserve l’unique exploitation. Toute utilisation non autorisée, à quelques fins

que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du représentant  de la société soit Jérôme Minguenaud.

Des poursuites pourront être engagées en cas de non respect de ces règles.

 

 

7)   Réclamations:

 

Les réclamations devront être transmises par voie postale à l'adresse suivante: Société MJ InfoDesign

2 ter rue du puits Condé sur Iton 27160 MESNILS-SUR-ITON.

 

 

8)   Données Personnelles:

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client

 dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données personnelles le concernant.

 

 

9)   Litiges :

 

En cas de litiges, la juridiction compétente sera le tribunal d'Evreux.

 

 

Mentions Légales: